Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE248 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« dont découlent les conditions particulières de vente. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.
Cosignataires
Damien Abad, Daniel Fasquelle, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.