ipolitiki
Economie : consommation · consommation

Amendement n° CE238 Retiré

Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 19 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 28

Dispositif

A la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « aérien », Insérer les mots : « ou toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols desdits transporteurs aériens »

Exposé sommaire

Dans la mesure où les agences de voyage assurent plus de la moitié de la commercialisation des billets d’avion, le présent amendement vise à soumettre ces agences aux mêmes dispositions que les transporteurs aériens en matière de remboursement des taxes aéroportuaires, dès lors que le passager a annulé son vol après l’avoir réservé et payé. En effet, en cas d’annulation de son vol, le consommateur qui aura acheté son billet d’avion auprès d’une agence de voyage aura le réflexe de se tourner immédiatement vers celle-ci pour se faire rembourser, et non vers le transporteur aérien.

Cosignataires

Damien Abad, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.