Amendement n° CE94 Rejeté

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 712‑2‑1 . – Toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ».

L’article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l’INPI à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. L’amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s’agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l’utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs.