Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE250 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12
Exposé sommaire
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif.
Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.