Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE249 Retiré
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465-2, est passible... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives
Cosignataires
Damien Abad, Daniel Fasquelle, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.