Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE96 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 D · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financière saine. L’article 18 D prévoyait donc de diminuer la durée des plans conventionnels de redressement de 8 ans à 5 ans. Le Sénat a diminué à 7 ans. Cet amendement prévoit une durée de six ans.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Anne Grommerch, Antoine Herth, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.