M. Philippe Folliot

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « Clipperton » les mots : « La Passion – Clipperton ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 9 A. –  L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation “La Passion – Clipperton”. »

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « du présent titre. »

À l’alinéa 41, substituer au mot : « règleront » le mot : « fixent ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « de l’outre-mer » les mots : « des Outre-Mer ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « embarcation, engin nautique, aéronef, chose ou » les mots : « de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’ ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « sont soumis ».

À l’alinéa 26, après le mot : « Journal », insérer le mot : « officiel ».

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

I. – Après le mot : « assurée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 : « sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une personne demand

Après le mot : « application », la fin de l’article 7 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 précitée est ainsi rédigée : « du présent titre. »

I – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 bis de l’article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « les associations autorisées en application de l’article D. 612‑6‑2 du code de l’action sociales et des familles » ; 2° Après le mot : « associations », la fin

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l’alinéa 6.

Le premier alinéa de l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à

Supprimer l ’ es alinéa s deux et trois 3 de l’article 23

I. – L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une commune de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale, ou à un syndicat mixte, composé majoritairement de communes situées en dehors d

L’article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a ce

Compéter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le maire de la commune où est intervenue l’attaque, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, » ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Garantir la couverture mobile 3G sur l’ensemble des routes visées à l’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme situées en zone de montagne. »

Le premier alinéa de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le protocole de mesures terrain édicté par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut limiter les mesures de contrôle à

Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De favoriser l’adaptation des systèmes de production agricole aux nouvelles conditions climatiques. »

A l’alinéa 6, après les mots : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne » insérer les mots suivants : «  ,et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ».

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont majorés de cinq pour cent lorsqu’elle est attribuée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité situé e

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de rec

Au premier alinéa de l’article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les zones » sont remplacés par les mots : « dans la même zone ».

Après l’article 16, insérer un nouvel article : « Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et q

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Permettre l’obtention du statut de « zone fibrée », tel que défini à l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques, aux territoires de montagne d’ici le 31 décembre 2018, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre ; ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins exerçant au sein d’une maison de santé telle que définie à l’article L. 6323‑3 sont autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé à exercer la prop

Le premier alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un nouveau médecin s’établit dans le même cabinet qu’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie, le directeur général de l’agence régionale de santé lui

Le premier alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est automatiquement étendue à tout médecin remplaçant le médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une localité dépourvue d’officine de pharmacie dans un rayon de dix kilomètres »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents de

L’article L. 111‑25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »

Au premier alinéa de l’article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés, » sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ».

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les mots : « et aux zones de revitalisation rurale », sont remplacés par les mots : « aux zones de revitalisation rurale et aux territoires situés en zone de montagne. »

Après l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑1‑1 . – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » dans les territoires de montagne.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ; ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’exclusion de toutes opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents

L’article L. 111‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des recommandations paysagères édictées par le sc

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la pr

Le premier alinéa de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention précise que la couverture mobile d’un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d’un

Le second alinéa de l’article L. 111‑25 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les t