Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE157 Retiré
M. Philippe Folliot UDIet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention précise que la couverture mobile d’un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d’un second point compris à l’intérieur du territoire municipal devant être déterminé par une délibération du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les opérateurs s’emparent véritablement de l’enjeu des zones blanches en zone de montagne.
Cosignataires
Thierry Benoit, Philippe Folliot, Franck Reynier, Jean-Paul Tuaiva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.