Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton · île de Clipperton
Amendement n° 5 Tombé
M. Philippe Folliot UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.