Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 186 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après les mots : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne » insérer les mots suivants : « ,et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ».
Exposé sommaire
La définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturels régionaux sera certainement un instrument utile afin de préserver la biodiversité. Toutefois, ces zones ne devraient pas avoir pour conséquence éventuelle d’empêcher le maintien d’activités économiques pré-existantes, également bénéfiques aux territoires de montagne.
La précision apportée par cet amendement vise à conforter la volonté de concilier les différentes activités en zone de montagne.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.