Amendement n° 182 Sans sort

Après l’article 16, insérer un nouvel article : « Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l’entité commercialisant les produits cités à l’alinéa 1 er de disposer de son siège social dans une zone de montagne. A l’heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l’élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.