Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton · île de Clipperton
Amendement n° 3 Tombé
M. Philippe Folliot UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« individuels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à jour les dispositions relatives à la publication des normes à Clipperton des règles prévues par les articles L. 221‑10 et L. 221‑14 du code des relations entre le public et l’administration tels qu’ils ont été récemment modifiés par la loi n° 2015‑1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.