Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 174 Rejeté
M. Philippe Folliot UDIet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »
Exposé sommaire
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de faire passer en procédure UTN des projets de taille modeste.
L’objet de cet amendement est de les rassurer en excluant des dispositifs UTN « locales » les opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Reynier, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.