Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE156 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 111‑25 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel appelant le Gouvernement à adapter la réglementation en vigueur à l’article Art. R. * 111-32 du code de l’urbanisme afin d’encourager le développement des habitations légères de loisirs en zone de montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.