M. Jean-Jacques Gaultier

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 12 mois après la promulgation de la loi ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ».

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept »

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1 er janvier 2022. »

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », il est inséré le mot : « sur tout typ

I. – L’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des entreprises de communica

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « n’est pas due non plus » les mots :  « est basée sur un barème spécifique pour les appareils reconditionnés »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de gestion s’engage à faire signer au réserviste une charte de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours afin de formaliser son engagement. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « et à la résilience » les mots :  « , à la résilience et au partage des valeurs incarnées par les pompiers »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° À sensibiliser et informer les décideurs politiques, économiques et sociaux sur les besoins et les questions de sécurité civiles. »

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « et de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours » les mots :  « ,  de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et valoriser l’image des sapeurs-pompiers. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du représentant de l’État dans la zone et du directeur général de l’agence régionale de santé du département du chef-lieu » les mots : « deux zones de défense et de sécurité, sous la respons

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du représentant de l’État dans la zone et du directeur général de l’agence régionale de santé du département du chef-lieu de zone, qui en définissent le champ » les mots : « trois zones de d

Après le mot :  « œuvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « sur l’ensemble du territoire. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». « II. – La première phrase du  f  du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communicatio

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobri

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’ils sont incompati

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :  « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. » II. – En conséquence, au débu

À l’alinéa 26, substituer au mot :  « nouvelle » les mots :  « autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme inte

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terr

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ».

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nominations effectuées en application des 3° , 4° et 5° , il est tenu compte d’un objectif d’équilibre dans la connaissance des missions, des enjeux et des spécificités des différents types de médias de l’image ou du son. »

« Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21  bis (nouveau) « I. – L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 216‑1 . – Toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le producteur délégué est celui qui prends l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. Il est cessionnaire à titre exclusif des dro

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de la contribution prévue au titre du 3° ».

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur, constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste‑interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste‑interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à sa valeur économique réelle