Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC14 Adopté
M. Jean-Jacques Gaultier LRet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept »
Exposé sommaire
Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013.
Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonctionnement et de limiter le coût de cette nouvelle autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.