Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1734 Rejeté
M. Jean-Jacques Gaultier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d'urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU, cartes communales intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d'espace déjà réalisée par le territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.