Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC17 Retiré
M. Jean-Jacques Gaultier LRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 septies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». »
Exposé sommaire
Actuellement la population d’ile de France n’est pas comptée et elle s’ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.