Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC516 Rejeté
M. Jean-Jacques Gaultier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à la moitié de la contribution prévue au titre du 3° ».
Exposé sommaire
Afin de consacrer le financement et le rayonnement de la création audiovisuelle française de manière pérenne, cet amendement précise donc qu’une part majoritaire du financement de la création audiovisuelle doit être dévolue à la production indépendante. Il s’agit de lutter contre une fuite de la propriété intellectuelle de la production française vers des plateformes américaines dont les droits ne sont plus garantis sur la partie dépendante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.