M. Jean-Jacques Gaultier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études é

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. –  Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compé

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle d

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses sta

Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre t

Le II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé :  « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de cha

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires »  les mots :  « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ».

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité t

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France.

Substituer au mot : « vingt » le mot : « treize » .

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : «  Art. 96‑2 . – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 20‑5, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , y compris la signalisation des services interactifs conforme aux spécifications

Après le 3° de l’article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision mentionné à

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. »

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article 34‑4 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre

Après l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé : «  Art. 25‑1. –  I.  –  Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, fixe par arrêté interministériel les spécifications technique

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications visées au III de l’article 25‑1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30‑1 ou 30‑5 ne peut être ni modifiée ni supprimée. « L’in

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis,  la rémunération... ( le reste sans changement ) ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve des contraintes techniques » les mots : « pour toute nouvelle box et dans un délai de douze mois pour le parc de box existant ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionné

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et 12 mois après la parution du décret ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 18 mois après la promulgation de la loi ».