Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC18 Rejeté
M. Jean-Jacques Gaultier LRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.