Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC16 Retiré
M. Jean-Jacques Gaultier LRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 septies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au nombre :
« vingt »
le nombre :
« treize ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.