M. Stéphane Demilly

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».

I. – Après le 6 de l’article 266  quinquies  C du code des douanes, il est inséré un 6  bis ainsi rédigé : « 6  bis . Est admise en franchise de la taxe l’électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure

I. – Le premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’ED95. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « Une cour d’appel spécialement désignée » les mots : « La cour d’appel d’Amiens ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ».

L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9.  – La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Dans ce cas, la présence équilibrée des deux parents étant un

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréé

À l’alinéa 6, après le mot : « associations » insérer le mot : « agréées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les procédures prévues à l’article 20 ne sont applicables qu’aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1°  (nouveau)  Le chapitre II du titre IV du livre I er  est ainsi rédigé : « Chapitre II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire «  Art. L. 142-1

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑3‑1 . – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de c

L’article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du

L’article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »

Rédiger ainsi l’alinéa 129 : «  Art. L. 311‑15 . – Une cour nationale spécialement désignée connaît des litiges mentionnés à l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et ».

A l’alinéa 2, supprimer les mots : «, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel... (le reste sans changement) . »

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 441 – 4.  – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn

Supprimer cet article.

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’arti

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux

À l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ».

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’utilisation durable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Le titre I er  du livre I er du même code est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑4 . – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protec

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » ».

À l’alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages, » insérer les mots : « du gibier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s’ass

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application d

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ».