Amendement n° 544 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est prématurée et mérite d’être sécurisée juridiquement. Elle sera étudiée lors d’un débat plus approfondi à l’Assemblée, lors de l’examen du Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Par ailleurs, Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a rappelé que le code de l’environnement permettait déjà aux associations environnementales d’agir en justice.