Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD856 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 68 sexies
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible. »
Exposé sommaire
La superficie agricole a diminué de 80 000 hectares par an ces dix dernières années.
Afin de conforter certaines exploitations agricoles et de maintenir une population rurale dans les zones en déprise, il convient de ne pas appliquer l’indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.