Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 121 Non soutenu
M. Stéphane Demilly UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »
Exposé sommaire
La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation inévitable de nouveaux personnels et celle, cruciale, du devenir des personnels actuels, alors que ceux-ci sont parfaitement spécialisés dans ce contentieux extrêmement complexe.
Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de l’article 52 qui propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) en appel pour les affaires relevant des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.