Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL110 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et ».
Exposé sommaire
Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1 er janvier 2019.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Jean-Christophe Lagarde, Maina Sage, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.