Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 138 Non soutenu
M. Stéphane Demilly UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l’action de groupe «socle » et aux actions de groupe spécifiques prévues par ce texte s’appliquent aux seuls faits générateurs de responsabilité ou aux seuls manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.