Mme Martine Carrillon-Couvreur

Un fond de 5,3 millions d’euro est spécifiquement créé et affecté à la gratification de stages effectués, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, pour les étudiants du secteur social et médico-social, dans le cadre de leurs études et formations .II. – Compléter cet article par l’alinéa

Au premier alinéa du B du I de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, après la seconde occurrence du mot : « patients », sont insérés les mots : « ,les conditions d’indépendance juridique et financière des prestataires vis-à-vis

L'article L.   314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié   : À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II sont insérés les mots   :« après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de

« Pour mieux accompagner les personnes et leurs aidants dans leurs parcours de santé, des organismes privés à but non lucratif et des établissements publics de santé peuvent créer et gérer des maisons d’accueil hospitalières. Les maisons d’accueil hospitalières ont un but non lucratif. Elles resp

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mis en place depuis 2008.

Afin d’en assurer la composition, l’organisation et le fonctionnement, il est confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans un délai d’une année, la mission d’appui et de pilotage des conseil départementaux consultatifs de l’autonomie.

Afin d’en harmoniser l’organisation et le fonctionnement, il est confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans un délai d’une année, la mission d’appui et de pilotage des maisons départementales de l’autonomie. Elle aura notamment la charge d’en définir les compétences transférée

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » :

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10°  bis  L’article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l’article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise ».

À la fin de l’alinéa 95, substituer aux mots : « qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d’enseignement supérieur et de recherche » les mots : « de formation en travail social réorganisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, participent

Après l’alinéa 89, insérer les trois alinéas suivants : «  Section 4 «  Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail «  Art. L. 6323‑23 . – Les modalités d’alimentation, d’abondement et de mobilisation du

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles où est accueilli le titulaire du compte emploi formation. ».

Remplacer  l’alinéa 95 90 par la phrase:  « Les établissements de formation en travail social réorganisés dans des conditions fixées par voie réglementaires participent à l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche dans leur région. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 5213‑13 ; « 6° Les organismes mentionnés au a) du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Veillent à l’accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap pour favoriser l’accès et le bon déroulement du contrat d’apprentissage. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L 344‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues au premier alinéa, l’État assure à l’organi

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « emploi »,

À l’alinéa 3, substituer au mot : « liquidées » les mots : « prenant effet ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  L’article L. 351‑4‑1 est abrogé ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap-travail. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – La seconde phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. ». »