Amendement n° AS99 Sans sort

L'article L.   314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié   : À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II sont insérés les mots   :« après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article. ».

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles. Dans un contexte de sous consommation continue, en 2013 comme les années précédentes, des crédits destinés au fonctionnement des établissements et services pour personnes âgées, et de tension sur les budgets des établissements et services pour personnes handicapées, il apparait indispensable de mettre en application la 11 ème mission de la CNSA issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit la réalisation d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services. En effet, alors que les crédits votés annuellement par le Parlement pour le fonctionnement des établissements pour personnes âgées ne sont pas délégués en totalité aux établissements dont les besoins ne cessent de croître, et que ce secteur accuse des retards de financement importants liés aux difficultés dans le renouvellement des conventions tripartites pluriannuelles, il n’est plus envisageable de soumettre les établissements bénéficiant d’un financement à la hauteur de leurs besoins à la convergence tarifaire. Cette politique, dans le secteur des personnes âgées, permet un gain de moins de 20M€ annuels.