Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
« 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap »
:
Exposé sommaire
L'accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en oeuvre d'aménagements mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées et/ou accompagnées. Cet amendement vise à prévoir une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation.
Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d'ERP concernée.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Michel Liebgott, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.