Amendement n° 35 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L 344‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues au premier alinéa, l’État assure à l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service d’aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette compensation est calculée sur la base d’une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle. » ».

Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 inscrit le développement des passerelles entre le secteur protégé et les employeurs comme une orientation gouvernementale forte dans le pilotage de la politique du handicap. Il identifie notamment la nécessaire promotion et la valorisation des compétences des travailleurs handicapés d’Esat. Il annonce que « les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de VAE en ESAT seront développées. » Aussi, afin de mieux garantir le droit à la formation professionnelle des travailleurs d’ESAT et son financement, cet amendement inscrit dans la partie législative du code de l’action sociale et des familles le principe de compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue en ESAT.