Amendement n° 86 Sans sort

Après l’alinéa 89, insérer les trois alinéas suivants : «  Section 4 «  Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail «  Art. L. 6323‑23 . – Les modalités d’alimentation, d’abondement et de mobilisation du compte personnel de formation défini aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑2, les formations éligibles au compte, les modalités de rémunération et de protection sociale des travailleurs et la prise en charge des frais de formations sont définies par voie réglementaire. ».

Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose le développement des passerelles entre le secteur protégé et les employeurs comme une orientation gouvernementale forte dans le pilotage de la politique du handicap. Il identifie notamment la nécessaire promotion et la valorisation des compétences des travailleurs handicapés d’ESAT. Il annonce que « les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de VAE en ESAT seront développées. » Or, le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés d’ESAT, inscrit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et régit par un dispositif de financement, n’est de fait pas concerné par le périmètre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Aussi cette proposition d’amendements vise à faire bénéficier, aux travailleurs d’ESAT, le dispositif du compte personnel de formation. Elle modifie pour cela l’article 1 er du projet de loi afin, d’inscrire nommément les travailleurs d’ESAT comme bénéficiaires et de laisser la possibilité à l’ESAT d’abonder en heures complémentaires le compte.