Amendement n° AS320 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  L’article L. 351‑4‑1 est abrogé ; ».

L’élargissement de l’accès à la majoration de la durée d’assurance accordée jusqu’ici aux parents d’enfants handicapés, aux conjoints, collatéraux et descendants constitue une avancée majeure qu’il convient de souligner.   Toutefois, il subsiste une injustice à combler pour les parents d’enfant handicapé qui doivent cumuler un double critère pour bénéficier de ce dispositif : taux d’incapacité de l’enfant au moins égal à 80% et   perception de l’AEEH et de l’un de ses compléments ou du 3 ème élément de la prestation de compensation (PC).   Un assouplissement de la réglementation présentée pourrait être envisagée en supprimant la double condition de perception de l’AEEH et d’un de ses compléments doit être levée.   L’accès à la majoration doit être rendue possible dès lors que l’AEEH est perçue.