Amendement n° 38 Non soutenu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Veillent à l’accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap pour favoriser l’accès et le bon déroulement du contrat d’apprentissage. ».

L’apprentissage est une source d’accès à la qualification et à l’emploi des personnes en situation de handicap. Or la présence des jeunes en situation de handicap dans les dispositifs d’apprentissage reste insuffisante. Ainsi en 2012, moins de 3.000 contrats d’apprentissage ont été conclus dans le privé et le public au bénéfice de personnes en situation de handicap, soit moins de 1 % des contrats d’apprentissage conclus en France. L’impulsion significative donnée par les pouvoirs publics aux politiques développées en faveur des jeunes doit plus largement contribuer à l’accès à la qualification et à l’emploi des jeunes handicapés. Pour ce faire cette dimension doit nécessairement constituer une mission clairement identifiée donnée aux CFA. Sans mobilisation significative des Régions – en particulier dans le cadre des COM apprentissage- et sans inscription d’une mission dédiée des CFA, l’accès et le déroulement de la formation en apprentissage restera insignifiante. Dans l’objectif de clarifier les responsabilités et les missions, tout en favorisant l’inclusion des jeunes en situation de handicap au sein des dispositifs de droit commun, il est proposé d’ajouter un 6° visant à intégrer explicitement dans la compétence des CFA, le développement d’une mission d’accueil et d’accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap. Cette mention s’inscrit dans l’esprit des orientations de la loi de 2005 qui vise l’accès aux formations de droit commun et la mise en place de mesures appropriées.