M. Bernard Gérard

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « ou à la tranquillité ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sérieuses », le mot : « plausibles ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : «  sécurité  », insérer les mots : « ou à la tranquillité ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sérieuses », le mot : « plausibles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° En présence d’un périple criminel tel que défini par l’article 122‑4‑1 du code pénal. »

Après le mot : « immobiliser », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : «   a utrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, alors que les circonstances, le profil ou l’attitude des personnes concernées laissent craind

Après le mot : « voix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : «   l’usage des armes constitue le seul moyen d’immobiliser des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, alors que les circonstances, le profil ou l’attitude des personnes concernées laissent craind

Après le mot : « autrement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : «  les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie par l’article 122‑5 du code pénal ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : «  aux buts légitimes poursuivis  ».

À l’alinéa 4, après la référence : «  L.   211 ‑ 9  », insérer les mots : « du présent code ».

Au premier alinéa de l’article 122‑5 du code pénal, après le mot : « injustifiée », sont insérés les mots : « , actuelle ou imminente, ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le

L’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses

I. – Le II de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur

Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1 er  janvier 2016 ou engagés à partir de cette date ».

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le

L’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les documents susmentionnés peuvent être substitués par l’envoi d’un avis amiable dès lors qu’aucune infraction n’aura été constatée dans les vingt quatre mois précéde

L’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses

À l’article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ».

I. – Les missions et les activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique du service commun des caisses primaires d’assurance maladie et des organismes qui lui sont rattachés de la branche maladie du régime général sont transférées à l

Supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributi

I. – Le II de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur

I. – Au I de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée

I. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer l’alinéa 84.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 41.

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d’application du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président

À l’alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l’habitat indigne. »

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et,

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »

Supprimer l'alinéa 18.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou un obstacle de fait insurmontable ».

À l’alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ».