Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 76 Tombé
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononcer de nouveau à l’issue des fusions de communautés.
Après avoir noté le nombre très faible de ces transferts, il est proposé de maintenir le droit existant, et de faire une pause en la matière, aucun élément nouveau ne justifiant une modification des dispositions en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.