Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Bernard Gérard, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.