Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL51 Retiré
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 211 ‑ 9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.