Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 7 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« ou à la tranquillité ».
Exposé sommaire
Dans un souci de réalisme et afin d’assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte non seulement à la sécurité mais aussi à la tranquillité de l’établissement pénitentiaire.
En incluant la notion de tranquillité de l’établissement pénitentiaire, la rédaction proposée permet d’élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.