Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL52 Retiré
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« aux buts légitimes poursuivis ».
Exposé sommaire
Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s’apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.