Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL54 Retiré
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« autrement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».
Exposé sommaire
Le fait de mentionner les « lieux qu’ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu’ils sont en perquisition dans une habitation, par exemple.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.