Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 80 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , en précisant notamment les modalités d’application du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; ».
Exposé sommaire
Au regard de l’article 136.II de la loi ALUR, il importe de rappeler qu’’il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l’EPCI issu de la fusion, dès lors qu’un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.