Amendement n° 84 Non soutenu

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l’État, c’est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation. Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment des maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale. Il convient de ne pas réduire le pouvoir du maire en tant qu’acteur de l’aménagement et de la politique de peuplement de son territoire qu’il connait mieux que tout autre dans sa commune. De manière générale, la volonté du Gouvernement apparait clairement de dessaisir les Maires de leur missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet.