Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC8 cedu | 03/02/2022 | Benoit Potterie AGIR-E | Combattre le harcèlement scolaire | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22 | Adopté |
| AC7 cedu | 03/02/2022 | Benoit Potterie AGIR-E | Combattre le harcèlement scolaire | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte | Adopté |
| AS18 soc | 28/01/2022 | Annie Chapelier AGIR-E | Renforcement du droit à l'avortement | Article 2 Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’ | Retiré |
| 74 séance | 22/01/2022 | Alexandra Louis AGIR-E | Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e | Adopté |
| 72 séance | 22/01/2022 | Alexandra Louis AGIR-E | Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom | Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei | Adopté |
| CE23 eco | 22/01/2022 | Philippe Huppé AGIR-E | Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE22 eco | 22/01/2022 | Philippe Huppé AGIR-E | Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie | Article 7 Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou à leur absence dans cer | Retiré |
| 274 séance | 12/01/2022 | Lise Magnier AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« récoltes »
insérer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« et de chaque filière agricole intéressée » | Rejeté |
| 273 séance | 12/01/2022 | Lise Magnier AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 272 séance | 12/01/2022 | Lise Magnier AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 236 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » | Adopté |
| 235 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au | Adopté |
| 229 séance | 08/01/2022 | Luc Lamirault AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 223 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 222 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et d | Adopté |
| 205 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au tit | Adopté |
| 203 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et du comité chargé de l’orientation et du développement des assu | Retiré |
| 200 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’indemnisation »
le mot :
« Elle ». | Sans sort Retiré |
| 198 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« pertes »
insérer les mots :
« et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ». | Adopté |
| 197 séance | 08/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». | Rejeté |
| CL85 lois | 08/01/2022 | Dimitri Houbron AGIR-E | Réforme de l’adoption | Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux ans »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ». | Adopté |
| CL78 lois | 08/01/2022 | Dimitri Houbron AGIR-E | Réforme de l’adoption | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 21 séance | 07/01/2022 | Lise Magnier AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 07/01/2022 | Lise Magnier AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 232 séance | 06/01/2022 | Philippe Huppé AGIR-E | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » | Retiré |
| 179 séance | 06/01/2022 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 178 (2ème Rect) séance | 06/01/2022 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre | Adopté |
| 153 séance | 06/01/2022 | Philippe Huppé AGIR-E | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 12 Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel | Adopté |
| 152 séance | 06/01/2022 | Philippe Huppé AGIR-E | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE183 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » | Retiré |
| CE182 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » | Retiré |
| CE181 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE180 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE179 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE178 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. | Retiré |
| CE177 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 12 Après le mot :
« articles »,
insérer le nombre et le signe :
« 5, ». | Adopté |
| CE176 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 7 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » | Adopté |
| CE175 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 4 I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ;
« b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont | Retiré |
| CE174 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 4 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE173 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361‑4‑1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’ | Retiré |
| CE172 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE171 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE170 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE169 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE167 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE137 eco | 03/01/2022 | Antoine Herth AGIR-E | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 107 séance | 30/12/2021 | Vincent Ledoux AGIR-E | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement » | Rejeté |
| 3569 séance | 13/12/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précisant le déploiement du Ségur de la santé dans ces territoires ». | Rejeté |
| 3568 séance | 13/12/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en est de même pour »
les mots :
« remet le même rapport concernant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour Saint-Martin »
les mots :
« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wa | Adopté |
| 948 séance | 10/12/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |