Amendement n° CE174 Retiré

Supprimer cet article.

En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article. Le précédent amendement, visait en effet à permettre  à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.