Amendement n° 203 Retiré

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités » les mots : « , ses missions en matière d’orientation et de développement des assurances récolte ainsi que ses modalités de fonctionnement en comités thématiques ».

Amendement de précision L’alinéa 2 complète les compétences du CODAR en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Cependant, il n’appartient pas à la loi de préciser les modalités de fonctionnement de ce comité qui relève du domaine réglementaire. Aussi l’alinéa 4 précise les objectifs du décret qui doit à la fois définir la composition, les missions et les modalités de travail les plus adaptées.