Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 107 Rejeté
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 3 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités d'accueil du public dans les établissements. S'il paraît opportun d’adopter des jauges relatives dans les stades et les salles, au prorata de la capacité d'accueil de ces espaces, plutôt qu’en valeur absolue, il ne faudrait pas que les établissements concernés ferment certains espaces et regroupent le public dans un espace restreint. Dans certaines salles ou stades, il est arrivé que les organisateurs aient décidé de fermer certaines tribunes pour regrouper les spectateurs dans une tribune unique, ne permettant pas toujours le respect de la distanciation.
Cosignataires
Christophe Di Pompeo, Bruno Fuchs, Sandrine Mörch, Bruno Studer, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.