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Amendement n° 107 Rejeté

M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 3 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'accueil du public dans les établissements. S'il paraît opportun d’adopter des jauges relatives dans les stades et les salles, au prorata de la capacité d'accueil de ces espaces, plutôt qu’en valeur absolue, il ne faudrait pas que les établissements concernés ferment certains espaces et regroupent le public dans un espace restreint. Dans certaines salles ou stades, il est arrivé que les organisateurs aient décidé de fermer certaines tribunes pour regrouper les spectateurs dans une tribune unique, ne permettant pas toujours le respect de la distanciation.

Cosignataires

Christophe Di Pompeo, Bruno Fuchs, Sandrine Mörch, Bruno Studer, Sira Sylla

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.