Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3568 Adopté
Mme Maina Sage AGIR-E· Séance publique· déposé le 13 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1592
En clair
Résumé en cours…
Article 81 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en est de même pour »
les mots :
« remet le même rapport concernant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour Saint-Martin »
les mots :
« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel et de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.