Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	11/02/2022	Marietta Karamanli SOC	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. 6‑1-2‑1 . – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non retrait est s	Rejeté
3 séance	08/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	08/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Un décret définit les conditions dans lesquelles ».	Rejeté
1 séance	08/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
144 séance	05/02/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’intitulé du chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » .	Adopté
117 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 11 bis A Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé : « « Art. L. 332‑8 . – Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lor	Rejeté
116 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 11 bis AC Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des s	Rejeté
115 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 11 bis AB Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. »	Rejeté
114 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 11 bis AB Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ».	Rejeté
113 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 5 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 141‑6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » »	Adoptéscrutin public
112 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 4 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 14° Le design actif. »	Rejeté
111 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après le mot : « qui », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « « s’appuie principalement sur le choix d’au moins trois thèmes parmi les suivants : » »	Rejeté
110 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que l’enseignement du savoir rouler. »	Rejeté
109 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration	Rejeté
108 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 bis B Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « II. – Dans chaque établissement du premier degré, une association sportive est créée. » ; »	Rejetéscrutin public
107 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont au moins un représentant des étudiants. »	Rejeté
106 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 À l’alinéa 10, après le mot : « des », insérer les mots : « enseignants et des étudiants des ».	Rejeté
105 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 2 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 113‑20 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « « Section 5 « Installations sanitaires « Art. L. 113‑21 . – Toute personne qui construit un bâtiment à usage indust	Rejetéscrutin public
104 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 1er ter D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au tra	Rejetéscrutin public
103 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 1er ter A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	05/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	04/02/2022	Michèle Victory SOC	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer,	Rejeté
13 séance	03/02/2022	Cécile Untermaier SOC	Vote par correspondance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC13 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, substituer au nombre : « six », le nombre : « trois ».	Rejeté
12 séance	03/02/2022	Cécile Untermaier SOC	Vote par correspondance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC12 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles ».	Rejeté
AC11 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC10 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ce	Rejeté
AC9 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».	Adopté
AE1 afetr	03/02/2022	Alain David SOC	Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités du recours à l’emprunt pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger afin de permettre à celle-ci de financer les i	Rejeté
AC58 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 À l’alinéa 10, après le mot : « des », insérer les mots : « personnels et des étudiants des ».	Rejeté
AC57 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , notamment à ceux liés à l’identité de genre ».	Tombé
AC56 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que l’enseignement du savoir rouler ».	Retiré
AC55 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 5 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »	Adopté
AC54 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis La lutte antidopage ; »	Tombé
AC53 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d’enseignement scolai	Tombé
AC52 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires ; ».	Rejeté
AC51 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cet accès doit être accessible au sens du 3° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »	Retiré
AC50 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peu	Tombé
AC49 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres	Tombé
AC48 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 1er quinquies B Supprimer cet article.	Adopté
AC47 cedu	01/02/2022	Régis Juanico SOC	Démocratiser le sport en France	Article 1er quinquies C Supprimer cet article.	Adopté
17 séance	01/02/2022	Jean-Louis Bricout SOC	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant de	Rejeté
AS25 soc	31/01/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 bis Après le mot : « grossesse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ».	Adopté
AS24 soc	31/01/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 4, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « à l’organisation des établissements de santé et ».	Adopté
AS23 soc	31/01/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « le lieu où elle exerce ».	Adopté
AS21 soc	28/01/2022	Michèle Victory SOC	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’	Rejeté
4 séance	28/01/2022	Cécile Untermaier SOC	Vote par correspondance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	28/01/2022	Cécile Untermaier SOC	Vote par correspondance	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	28/01/2022	Cécile Untermaier SOC	Vote par correspondance	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 78‑2 . – L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé. « Art. L. 78‑3 . – En cas de décès ou	Rejeté

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